30 décembre 2017

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 11/12/2017

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de prestations suivants :

Location courte ou longue durée de logements, achat/ventes de biens immobiliers avec l’accompagnement d’installation des clients, services de location de véhicules, de personnel de maison, d’accompagnement aux excursions, de facilité de communication téléphonique locale.

tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.fbk-immo.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.fbk-immo.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.fbk-immo.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.fbk-immo.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

FBK Immo &Services, SARL

Capital social de 1000000 F CFA ( 1524 euros)

Immatriculé au RCCM (RCS) de SN.DKR.2017.B.11812, sous le numéro NINEA 006357661

angle rue NG 109 et NG 113 NGOR-ALMADIES/DAKAR – SENEGAL

mail : contact@fbk-immo.com

téléphone : +33605821915 / +221783283916

Les Services présentés sur le site www.fbk-immo.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

SENEGAL.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Vendeur procède sur le Site à une présentation du Produit par le nom, les caractéristiques, le cas échéant le descriptif et les clichés photographiques réalisés par soi-même de manière professionnelle.

Les offres sont mises à jour régulièrement de manière à pouvoir confirmer la disponibilité des logements et services. Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité du logement au moment de la demande du client mais ce doit de lui faire un retour dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité, le Prestataire fera le nécessaire dans la limite des logements et services disponibles sur le marché pour faire une proposition équivalente ou presque à la demande initiale du Client.

Si par erreur ou modification exceptionnelle imposée par le fournisseur, le logement ou service n’est plus disponible après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander le remboursement dans son intégralité.

ARTICLE 3 – CONDITIONS PRÉALABLES D’ACCÈS ET DE FONCTIONNEMENT

3.1. FONCTIONNEMENT DU SITE :

Le prestataire ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité, l’accessibilité du Site, ou quant à l’existence de virus. Il s’efforce seulement à garantir une bonne qualité de consultation des pages du Site.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et à ses services pour procéder à des opérations de maintenance et d’actualisation des informations publiées.

Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être également modifiés, supprimés ou mis à jour à tout instant, sans préavis, par la société FBK Immo & Services en fonction de sa politique commerciale et des nécessités de fonctionnement du Site.

Ainsi, le Client pourra uniquement commander les services présents sur le Site au jour de sa consultation.

3.2. DÉCLARATION DU CLIENT :

Lors de la passation de la commande le Client déclare et garantit :

– Être juridiquement capable de souscrire à l’achat des Produits et services proposés à la vente sur le Site,

– Avoir atteint l’âge de la majorité légale en France (18 ans), ou détenir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou curateur s’il est mineur ou incapable.

3.3. ACCÈS AU SITE – DONNÉES PERSONNELLES :

Les destinataires des données sont les services internes de FBK Immo & Services, les prestataires logistiques ou fournisseurs de FBK Immo & Services pour assurer la prestation de services commandées et plus généralement exécuter les contrats conclus avec les Clients.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client.
Ces données seront utilisées par la Société :

– Afin d’informer ses Clients des nouveaux services et produits proposés via l’envoi de courriers électroniques
– Afin de traiter les commandes
– Afin de communiquer les offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)
– Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir ces emails, il peut à tout moment :
– en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des emails envoyés par la société
– ou en envoyant une demande de désinscription par email à CONTACT@FBK-IMMO.COM

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

– Par courrier électronique à l’adresse  CONTACT@FBK-IMMO.COM
– Par courrier postal à l’adresse suivante :

FBK Immo & Services

angle rue NG 109 et NG 113 NGOR-ALMADIES/DAKAR – SENEGAL

Le Client est informé de ce que, conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, ses données personnelles peuvent être transmises à toute autorité judiciaire sur réquisition de cette dernière.

ARTICLE 4 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.fbk-immo.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.fbk-immo.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Toutes visites de logement sont facturées au Client, le montant est différent en fonction lieu et du temps de visite comme suit :

Calcul de distance en partant des Almadies – Dakar

DISTANCE en Km en FCFA en EURO
0 à > 5KM 5000 8
5 à > 15KM 10000 15
< à 15KM 15000 23

Forfait visites demi-journée (lorsque qu’il y a plusieurs visites à faire)

CRENEAU en H en FCFA en EURO
de 9 à 13H 20000 30
de 15 à 19H 25000 38

il s’agit de forfaits non modulables et modifiable

Visites hors de Dakar – En fonction de la distance et du temps de visite prévu, le montant du forfait figurera dans votre devis.

Ce paiement devra être fait au moment de la visite par le Client en espèce en FCFA ou en EURO contre un reçu délivré par le Prestataire.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toutes demandes officielles du Client font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 jour pour une demande faite entre 1 à 20 jours avant la date d’arrivée au Sénégal, de 3 jours pour 21 à 30 jours avant la date d’arrivée et de 7 jours pour les demandes de plus de 30 jours avant la date d’arrivée après leur établissement. Aussi, pour un même client demandant un 3ème devis, l’établissement de ce 3ème devis sera facturé au client à hauteur de 5% du montant total TTC de ce devis.

ARTICLE 5 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.fbk-immo.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client devra remplir le formulaire de réservation et devra valider la lecture des conditions générales de vente avant son envoi. En fonction de la demande le client recevra un devis par mail ou sera directement contacté par nos services si nous considérons avoir besoin d’informations complémentaires avant l’envoi du devis. Le devis peut avoir une validité de 1, 3 ou 7 jours à compter de la date d’envoi. Dépassé ce délai le devis envoyé sera caduque et le client devra effectuer une nouvelle demande. La prise en compte de la réservation sera effectuée uniquement lorsque le client aura réalisé un premier versement équivalent à 50%, 75% ou 100% du montant total TTC du devis. Le restant dû sera à payer au plus tard 30 jours ou 7 jours avant la date d’arrivée du client.

Pour toutes locations possibles et réservations d’hôtel une caution sera demandée, celle-ci sera précisée sur le devis et/ou facture. Son paiement peut être fait au moment de la réservation ou lors du dernier paiement à effectuer ou par empreint bancaire directement par l’hôtel réservé pour le Client. Si aucun dégât n’a été constaté la caution sera de nouveau restituer au Client par virement bancaire au plus tard 14 jours ouvrés après sa date de départ ou de restitution du produit loué. Les dégâts devront être constatés devant le Client, une feuille de constatation de dégâts devra être signé par celui-ci et le Prestataire.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix TTC. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.fbk-immo.com constitue la formation d’un contrat conclu ou d’une facture simple à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à un comportement non approprié .

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant le Prestataire par téléphone ou par mail.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par virement bancaire dont les informations bancaires du Prestataire sont indiquées lors de la validation du devis. Les frais supplémentaires de banque sont possibles et sont à la charge du Client.

ou par carte bancaire par l’application sécurisée KOOSMIK :

Comment cela fonctionne ?

1 – Validez votre devis.

2 – Vous allez recevoir à la suite un email avec une copie de votre devis et le montant à payer.

3 – Cliquez sur le lien de paiement, créez un login Koosmik (si vous n’avez pas déjà un compte) et confirmer votre identité ainsi que les informations de votre carte bancaire – pour tout paiement égal ou supérieur à 1 000€ il est demandé pour des raisons de sécurité supplémentaires et de lutte contre la fraude la copie ou photo de votre pièce d’identité.

4 – Validez et recevez votre reçu de paiement ainsi que votre facture, ça y est ! Votre séjour est réservé !

Pour toutes questions concernant notre partenaire Koosmik, nous mettons à disposition le lien d’informations cliquez ici

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

Pour les demandes de plus de 30 jours avant la date d’arrivée : 50% du montant total TTC au moment de la réservation et 50% restant 30 jours avant la date d’arrivée. Le client peut également payer la totalité du montant TTC au moment de la réservation. Pour les demandes faites entre 30 et 21 jours avant la date d’arrivée : 75% du montant total TTC au moment de la réservation et 25% restant 7 jours avant la date d’arrivée. Le client peut également payer la totalité du montant TTC au moment de la réservation. Pour les demandes de moins de 21 jours avant la date d’arrivée, paiement à 100% du montant TTC au moment de la réservation. Paiement de la caution précisée sur le devis et/ou facture à effectuer au moment de la réservation ou au plus tard lors du deuxième et dernier paiement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur le devis adressé à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ce même devis, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Location courte ou longue durée de logements, services de location de véhicules, de personnel de maison, d’accompagnement aux excursions, de facilité de communication téléphonique locale en fonction de la demande 24/7 et réservation au moins 48h avant. Achat/ventes de biens immobiliers avec l’accompagnement d’installation des clients : l’acquisition d’un bien immobilier oblige à certains formalismes administratifs, juridiques et financiers de prendre dans le meilleur des cas un mois et peuvent atteindre jusqu’à six mois.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 72h sauf l’acquisition d’un bien immobilier qui oblige à certains formalismes administratifs, juridiques et financiers pouvant dans le meilleur des cas prendre un mois et pouvant atteindre jusqu’à six mois. A compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.fbk-immo.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 72h sauf pour l’acquisition d’un bien immobilier à 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 7 jours sauf pour l’acquisition d’un bien immobilier à 30 jours aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48h sauf pour l’acquisition d’un bien immobilier à 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

Pour l’acquisition d’un bien, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu’il peut exercer sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l’acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.

L’acheteur devra donc envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception informant de son souhait de renoncer à la vente. Le décompte des dix jours de rétractation commence à partir du lendemain de la remise de l’acte à l’acheteur en main propre par le notaire, à condition que l’ensemble des pièces à fournir obligatoirement à l’acheteur d’un lot de copropriété lui aient été remise au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. Si ce n’est pas le cas, le délai de rétractation de l’acheteur ne commence réellement à courir que le lendemain de la communication des pièces requises.

En revanche, si l’acheteur ne le fait pas dans les dix jours, il est définitivement engagé.

Important : si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. En revanche les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meublé, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.fbk-immo.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.fbk-immo.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

CAMC Le Centre d’arbitrage et de médiation de Dakar

1, Place de l’Indépendance Dakar – Sénégal

http://arbitrage-senegal.com

E-mail : centarbi@telecomplus.sn.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.